Applicables à compter du 20 avril 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- INARYO SAS (nom commercial Ti-Coque), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro SIREN 990 941 551, dont le siège social est situé 7 impasse des Serins, Chemin Depalmas, Deux Rives, 97441 Sainte-Suzanne — ci-après désignée « le Vendeur » ou « Ti-Coque » ;
- et toute personne physique majeure ou personne morale (particulier ou professionnel) procédant à l’achat de produits ou prestations proposés par Ti-Coque — ci-après désignée « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur toutes conditions d’achat du Client sauf accord écrit contraire.
2. Produits et services proposés
Ti-Coque commercialise :
- Piscines coques polyester (modèles Picot, Capucin, Bourgeois, Perroquet, Marlin et autres références au catalogue)
- Toboggans résine pour piscine
- Prestations associées : terrassement, pose, local technique, puits de décompression, ceinture béton, finitions décoratives (en partenariat avec Atelier Roche & Eau, marque sœur du groupe INARYO)
Les caractéristiques techniques, dimensions et tarifs des produits sont précisés dans les fiches produits en ligne et/ou dans les devis personnalisés.
3. Devis et commande
3.1. Devis
Tout projet fait l’objet d’un devis personnalisé gratuit et sans engagement, établi après une étude des besoins du Client (formulaire en ligne, visite de site si nécessaire).
Le devis comporte :
- La description détaillée des produits et prestations
- Les prix HT et TTC
- Les délais prévisionnels de livraison et de pose
- La durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire)
3.2. Commande ferme
La commande devient ferme et définitive à réception :
- Du devis signé par le Client portant la mention manuscrite « Bon pour accord »
- Du versement de l’acompte conformément aux modalités prévues à l’article 5
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire explicite, les prix indiqués dans les devis sont hors taxes (HT). La TVA applicable (taux en vigueur à La Réunion) est ajoutée selon la nature de la prestation et le statut fiscal du Client.
Les prix incluent : la fourniture des produits, leur transport jusqu’au site du Client, leur pose et mise en service (lorsque prévue au devis).
Les prix n’incluent pas : les travaux préparatoires non chiffrés, les raccordements eau/électricité non inclus dans le devis, les taxes d’urbanisme et déclarations préalables (à la charge du Client).
5. Modalités de paiement
5.1. Échéancier standard (prestation clé en main)
| Échéance | Montant | Déclencheur |
|---|---|---|
| Acompte à la commande | 30% du total TTC | Signature du devis |
| Solde intermédiaire | 40% du total TTC | Livraison de la coque sur site |
| Solde final | 30% du total TTC | Mise en eau et réception des travaux |
5.2. Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire (RIB communiqué sur la facture)
- Chèque à l’ordre d’INARYO SAS
- Espèces dans la limite légale en vigueur
5.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable et conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce :
- Des pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 10 points
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Clients professionnels)
- La suspension immédiate des prestations en cours
6. Délais de livraison et de pose
Les délais communiqués dans le devis sont indicatifs et dépendent :
- Du délai de production du fournisseur coquier (3 à 8 semaines selon modèle et saison)
- Du délai de transport maritime international (4 à 6 semaines)
- Des conditions météo et de l’accessibilité du chantier
- De la disponibilité des équipes de pose
Un retard éventuel ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à indemnité sauf en cas de retard manifeste supérieur à 90 jours au-delà du délai indiqué, et après mise en demeure infructueuse.
7. Livraison et réception
7.1. Livraison
La livraison s’effectue sur le terrain du Client, avec un accès permettant le passage d’un convoi exceptionnel (coque piscine). Le Client s’engage à vérifier en amont la praticabilité de l’accès et à informer Ti-Coque de toute contrainte particulière.
Les frais supplémentaires liés à une manutention non prévue (grutage, dépose/repose de clôture, etc.) sont à la charge du Client sauf mention contraire au devis.
7.2. Réception
À l’issue de la mise en eau et des tests techniques, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement. Les éventuelles réserves doivent être mentionnées sur le PV. Elles sont levées après correction par Ti-Coque dans un délai convenu.
8. Garanties
8.1. Garantie fabricant coque
Les coques piscine bénéficient de la garantie du fabricant Dapeng (ou autre selon modèle) : 10 ans sur l’étanchéité et la structure, conformément aux CGV du fabricant.
8.2. Garantie décennale INARYO
La pose et les travaux d’aménagement sont couverts par la garantie décennale souscrite par INARYO SAS auprès de son assureur professionnel, conformément à la loi Spinetta (articles 1792 et suivants du Code civil).
8.3. Garantie biennale
Les équipements dissociables (pompe, filtration, local technique, éclairage) sont couverts par une garantie de bon fonctionnement de 2 ans à compter de la réception.
8.4. Exclusions
Ne sont pas couvertes : les dégradations dues à un usage anormal, à un défaut d’entretien ou à une modification par un tiers ; les dommages consécutifs à des phénomènes climatiques exceptionnels (cyclone, raz-de-marée) ; l’usure normale des pièces d’usure.
9. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété d’INARYO SAS jusqu’au complet paiement du prix, intérêts et frais éventuels inclus, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
En cas de non-paiement à l’échéance, Ti-Coque se réserve le droit de revendiquer la restitution des biens aux frais du Client, sans préjudice des dommages et intérêts.
10. Droit de rétractation (Clients particuliers à distance)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation après la signature d’un devis à distance.
Exception : le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que la commande porte sur un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé (article L.221-28, 3°).
11. Responsabilité
La responsabilité d’INARYO SAS est strictement limitée au montant de la commande.
Ti-Coque ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.), ni des conséquences d’une utilisation non conforme des produits par le Client.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (cyclone, guerre, pandémie, grève générale, blocage portuaire, etc.).
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les relations avec des Clients professionnels, les tribunaux du siège social d’INARYO SAS (Saint-Denis de La Réunion) sont seuls compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Pour les Clients consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du Client ou du lieu d’exécution de la prestation.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu dans les 60 jours suivant sa réclamation écrite auprès de Ti-Coque.
Dernière mise à jour : 20 avril 2026
INARYO SAS — SIREN 990 941 551 — RCS Saint-Denis de La Réunion
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